Conditions Générales d'Utilisation du site 3M Habitat
3M Habitat société par actions simplifiée au capital de 50 000,00 euros, dont le siège social est situé 16 Rue Condorcet, 95150 TAVERNY, immatriculée sous le numéro Pontoise B 898 657 457, numéro de TVA intracommunautaire FR 70 898 657 457 (ci-après « 3M Habitat ») édite le site www.3mhabitat.fr (ci-après le « Site »).
3M Habitat propose aux internautes qui accèdent à son Site divers informations et contenus liés au domaine de la rénovation énergétique et met à leur disposition une fonctionnalité de simulation (ci-après le « Simulateur »).
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objectif de définir les conditions et les modalités d'accès au Site, les modalités de mise à disposition de contenu et d'information, ainsi que les modalités d'utilisation du Simulateur.
Toute consultation et utilisation du Site implique l’acceptation préalable des CGU par l’internaute.
Les CGU entrent en vigueur dès l’accès au Site par l’internaute.
Si les termes des CGU ne sont pas respectés, 3M Habitat se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses intérêts.
Lors de chaque visite sur le Site et de l'utilisation du Simulateur, l'Utilisateur s'engage à respecter intégralement les CGU sans réserve. Par conséquent, tout Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et accepte d'être lié par ces dispositions. Si un internaute refuse d'accepter tout ou partie des CGU, il est prié de renoncer à toute utilisation du Site et du Simulateur.
Article 2 : Définitions
CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site 3M Habitat.
Simulateur : désigne l’outil de simulation proposé sur le Site 3M Habitat comprenant l’ensemble des fonctionnalités et contenus qui lui sont liés.
Formulaire de contact : désigne toutes les fonctionnalités de prise de contact en ligne administrées par 3M Habitat.
Partie(s) : désigne individuellement 3M Habitat ou l’Utilisateur, ou conjointement 3M Habitat et l’Utilisateur.
Site : désigne le site accessible à l’adresse www.3mhabitat.fr.
Utilisateur : désigne toute personne physique accédant au Site.
Article 3 : Conditions et modalités d'accès au site
L’accès au Site et au Simulateur est gratuit.
L'Utilisateur doit disposer d'une connexion Internet et d'un navigateur pour accéder au Site et l'utiliser. Tous les équipements et les logiciels requis pour l'accès et l'utilisation des Services sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.
En cas de non-respect des CGU, 3M Habitat peut suspendre ou refuser l'accès au Site à tout moment, sans préavis.
Article 4 : Modalités de mise à disposition d'informations et de contenus
Sur son Site, 3M Habitat propose aux Utilisateurs du contenu informatif tel que des articles, des conseils, des guides et illustrations en lien avec le secteur de la rénovation énergétique des habitations, ainsi que des informations sur les différentes aides et subventions disponibles pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique dont les Utilisateurs pourraient bénéficier.
Si des liens hypertextes redirigeant vers des sites tiers sont présents sur le Site, 3M Habitat ne peut être tenue pour responsable de leur contenu. En effet, 3M Habitat n'exerce aucun contrôle sur ces sites et ne peut garantir la véracité et l'exactitude des informations qu'ils contiennent. En conséquence, 3M Habitat décline toute responsabilité quant aux dommages pouvant être causés par la consultation de ces sites et de leurs informations.
3M Habitat met tout en œuvre pour maintenir ses contenus à jour, mais cela ne garantit pas une mise à jour automatique des informations publiées et ne constitue pas un engagement de résultat.
Article 5 : Modalités d'utilisation du formulaire de contact
3M Habitat met à disposition des ses Utilisateurs un Formulaire de contact en ligne.
Ce Formulaire de contact a pour objectif de permettre à l’utilisateur de renseigner ses informations pour être contacté par un conseiller dans le cadre de son projet de rénovation énergétique.
En soumettant un message via le Formulaire de contact, vous reconnaissez que les informations fournies sont véridiques et complètes. Vous acceptez également que les données personnelles que vous nous fournissez soient collectées et traitées conformément à notre politique de confidentialité.
En utilisant le Formulaire de contact, vous acceptez de ne pas envoyer de contenu offensant, illégal, diffamatoire, ou violant les droits d'autrui. Nous nous réservons le droit de supprimer tout message inapproprié et de prendre des mesures appropriées en cas de non-respect de ces conditions d'utilisation.
L'utilisation du Formulaire de contact ne constitue pas un engagement de la part de 3M Habitat à répondre à toutes les demandes reçues. Nous nous réservons le droit de ne pas répondre ou de ne pas donner suite à certaines demandes, sans avoir à fournir de justification.
Article 6 : Engagements généraux des parties
3M Habitat s’engage à fournir les contenus et fonctionnalités conformément aux CGU.
En utilisant le Site, l'Utilisateur s'engage à :
Respecter les termes des présentes CGU ;
Ne pas porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes ;
S'abstenir de toute utilisation détournée des informations personnelles d'autrui ;
Ne pas causer des perturbations ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site, diffuser des virus ou d'autres technologies pouvant causer des dommages à 3M Habitat et aux autres visiteurs du Site, créer une saturation, inonder le serveur, tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité du Site ou du réseau;
Ne pas utiliser de robots, spiders, scrapers ou tout autre processus automatique pour accéder aux services du Site, quelle qu'en soit la raison.
Ne pas référencer ou créer de liens vers tout contenu ou information disponible sur un le Site, sans accord exprès, préalable et écrit de 3M Habitat ;
Ne pas vendre, échanger ou monnayer toute donnée présente sur le Site.
S'abstenir d'utiliser les informations, contenus ou données du Site pour proposer un service considéré comme concurrentiel à 3M Habitat, à la seule discrétion de 3M Habitat.
Article 7 : Modification du site et des CGU
3M Habitat se réserve le droit de modifier tout ou partie des CGU, ainsi que des contenus et fonctionnalités du Site, y compris en suspendant ou arrêtant un ou plusieurs services, sans préavis.
Les Utilisateurs sont donc invités à consulter régulièrement les présentes CGU.
Article 8 : Protection des données personnelles
Les règles applicables aux informations fournies par l’Utilisateur dans le cadre des CGU sont régies par la Politique de confidentialité.
À cet égard, l’Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les termes et dispositions de la Politique de confidentialité.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Le Site, le Simulateur et tout autre service proposé par 3M Habitat sont la propriété exclusive de 3M Habitat et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée du site et/ou du simulateur est interdite et constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Article 10 : Force majeure
Les Parties ne seront pas tenues responsables en cas de manquement à leurs obligations aux termes des présentes, si ce manquement est dû à un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du code civil.
La Partie qui invoque un cas de force majeure s'engage à informer par écrit l'autre Partie de la nature et de l'étendue de l'événement dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant sa survenance.
Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente
11.1 Droit applicable
Les présentes CGU et tous les litiges survenant entre les Parties sont soumis au droit français.
11.2 Litiges
En cas de litige entre le Visiteur et 3M Habitat, les Parties s'efforceront de le régler à l'amiable. Dans le cas contraire, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la Consommation, le Visiteur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève 3M Habitat, à savoir CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice).
Ce médiateur peut être contacté en ligne (www.cm2c.net) ou par courrier à l'adresse suivante : CM2C - 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris. Le Visiteur dispose d'un délai d'un an après sa réclamation écrite à 3M Habitat pour saisir le médiateur.
En cas de litige découlant de toute opération réalisée conformément aux présentes Conditions d'utilisation et qui ne peut être résolu à l'amiable entre les parties, les tribunaux français auront une compétence exclusive, sans tenir compte du nombre de défendeurs, des appels en garantie, des référés ou du fond. La juridiction française compétente sera déterminée conformément aux règles du Code de procédure civile.
Tous les litiges entre les Parties agissant dans le cadre de ses activités professionnelles, qui pourraient découler des présentes Conditions d'utilisation, relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Pontoise (95). Aucune clause attributive de juridiction présente dans les documents de l’utilisateur ne pourra s'opposer à l'application de cette clause.